Loi sur l'octroi de prêts de la Société de prêts fonciers en lettres de gage de la 2e période Seryi III.
Manuscrit datant du 19e siècle, contenant les articles 1 à 11
Ce règlement a été imprimé dans le recueil de règlements "Loi sur l'octroi de prêts à la Société de prêts fonciers en lettres de gage de la 2e série, 3e période, ainsi que le développement de ces règlements" de 1860.
